Réforme de la qualification RGE : ce qui change au 1er septembre

Annoncée par le Gouvernement dans le cadre d’un plan anti-fraude à la rénovation énergétique, la réforme de la certification RGE prend forme ! Nouvelles nomenclatures, contrôles des chantiers renforcés : voici ce qui va changer à partir de septembre.

Parmi les nouveautés de la réforme de la qualification RGE, on note la création d’une catégorie de travaux critiques. Elle englobe les types de travaux particulièrement soumis à des risques de non-conformités. Sont concernés :

– Les appareils hydrauliques de chauffage et/ou production d’ECS à partir biomasse (chaudière bois)

– Les appareils indépendants de chauffage et/ou production d’ECS à partir de biomasse (poêle à bois, foyer, insert)

– Les pompes à chaleur pour la production de chauffage

– Les chauffe-eau thermodynamiques

Pour obtenir la qualification RGE, l’entreprise devra accepter que les données de ses chantiers puissent être transmises par les administrations de l’Etat (Bercy, PNCEE…), l’ANAH et la SGFGAS à l’ADEME et aux organismes de qualifications.
Les contrôles pourront s’effectuer sur 5 chantiers (contre 2 à ce jour) choisis aléatoirement par le professionnel ou par l’organisme de qualification.

– Pour les entreprises qui ne réalisent pas de travaux classés dans la catégorie critique, un contrôle tous les 4 ans reste la norme comme c’est le cas aujourd’hui.

– Pour les entreprises qui effectuent des travaux classés critiques : un contrôle de 2 chantiers est réalisé sur une période de 4 ans. Au-delà de 2 chantiers critiques réalisés, l’entreprise est alors soumise à un contrôle de 2 chantiers d’un même domaine et sur 1 chantier pour chaque autre domaine.

Le Client peut contacter directement l’organisme de qualification en cas de litiges éventuels (travaux mal réalisés, publicité mensongère, etc)
L’organisme qualificateur peut procéder à plusieurs contrôles pour s’assurer de la (re)mise en conformité de l’installation ou d’un autre chantier dans un délai d’un an maximum.
Si ces contrôles se révèlent insatisfaisants, la qualification RGE d’une entreprise peut être suspendue ou retirée et sera aussi contrôlée sur ces autres certifications.

Ce qu’il faut retenir

Création d’une catégorie de travaux critiques pour les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire
Les contrôles de conformité sont plus nombreux pour ces catégories de travaux
Les Clients peuvent rapidement signaler une installation non conforme ou des pratiques commerciales abusives
Une entreprise RGE qui réalise des installations non conformes peuvent être contrôlées sur la conformité de leurs autres certifications.