Être artisan du bâtiment ne s’improvise pas ! Statut, création d’entreprise, qualification et obligations administratives : voici les informations fondamentales pour sauter le pas.
Artisan : pour quels métiers du bâtiment ?
- Les métiers du gros œuvre concernent les activités du charpentier, maçon, tailleur de pierre, terrassier par exemple.
- Les métiers du second œuvre et de la finition, regroupent les couvreurs, menuisiers, plâtriers peintres, serruriers; mais aussi les métiers de l’équipement technique et électrique : chauffagiste et génie climatique, électricien, plombier.
Exercer les métiers de l’artisanat du bâtiment exige d’avoir des qualifications professionnelles. Pour devenir peintre, plombier ou électricien professionnel, un diplôme approprié est bien entendu recommandé.
Exercer en tant qu’artisan
Pour obtenir le statut d’artisan, le professionnel doit respecter des conditions strictes, comme détenir un CAP ou BEP, une équivalence ou de justifier de 3 ans d’activité professionnelle dans un métier de l’artisanat.
La qualification est délivrée par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat aux chefs d’entreprise lorsqu’ils possèdent soit un CAP, soit un BEP, soit un diplôme homologué de niveau équivalent, soit lorsqu’ils justifient de 3 années d’immatriculation dans le métier.
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Comment créer mon entreprise ?
La création de l’entreprise s’effectue auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et un stage de préparation est obligatoire.
Quelles sont les autres démarches administratives pour devenir artisan ?
De nombreuses autres démarches doivent être effectuées lorsque vous décidez de vous lancer dans une activité artisanale dans le bâtiment.
- Ouvrir un compte bancaire
Il est indispensable d’ouvrir un compte bancaire, de préférence au nom de votre entreprise, lorsque vous débutez votre activité d’artisan ou de professionnel du bâtiment. En confondant votre compte bancaire personnel et votre compte professionnel, vous risquez de manquer à une obligation essentielle de tout entrepreneur, à savoir la justification de toutes les écritures comptables réalisées.
- Déclarer ses coordonnées
Une autre démarche à effectuer est la déclaration des coordonnées de votre entreprise auprès de la Poste pour faciliter la gestion de vos courriers auprès de cette dernière.
- Adhérer à un régime de protection sociale et à une assurance
Vous devez aussi adhérer au régime des retraites complémentaires des salariés non cadres ou cadres même si vous n’employez aucun salarié. Dans ce cas, vous n’avez aucune cotisation à payer.
Exercer un métier artisanal n’est pas dénué de risques. En tant que chef d’entreprise, vous êtes totalement responsable de vos faits et gestes. Vous devrez entre autres souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale.
Vous serez alors protégés contre les dommages physiques, matériels ou tout autre dommage. Il est également possible de souscrire d’autres assurances comme l’assurance dommages ou la protection juridique en fonction de votre activité.
Nommer et domicilier mon entreprise
Vous devez choisir un nom pour votre entreprise individuelle. Vous pouvez utiliser votre nom de famille et y ajouter un nom commercial si vous le souhaitez. Assurez-vous néanmoins de vérifier que le nom que vous choisissez ne soit pas déjà attribué à une autre entreprise. Vous pouvez vérifier l’unicité de votre nom commercial en allant sur le site de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
La domiciliation n’est autre que l’adresse administrative de l’entreprise. C’est celle qui détermine l’adresse fiscale et juridique et qui est déclarée à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Il s’agit d’un local loué ou possédé par l’entreprise. En général, il n’existe aucune disposition particulière qui empêche l’artisan d’exercer dans son local d’habitation sauf si le bail ou le règlement de copropriété l’interdit.
