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Déclarations administratives : oups.fr, le site du droit à l’erreur pour tous

Déclarations administratives : oups.fr, le site du droit à l’erreur pour tous

La loi du 10 août 2018 donne le droit aux particuliers et aux entreprises de faire une erreur de déclaration administrative. Avec Oups.fr, le Gouvernement rappelle sa volonté d’améliorer la relation des Français avec les administrations. Principe, fonctionnement, conditions : tout savoir sur le droit à l’erreur.

Le droit à l’erreur pour tous : qu’est-ce que c’est ?
Quelles conditions pour l’application du droit à l’erreur ?
Oups.fr : le site officiel du droit à l’erreur

 

Le droit à l’erreur pour tous : qu’est-ce que c’est ?

L’objectif de la mesure « droit à l’erreur » qui faisait partie du programme d’Emmanuel Macron prend de plus en plus forme depuis la loi du 10 août 2018. Son objectif ? Améliorer la relation entre administrés et administrations, mais aussi de rétablir une relation de confiance en toute transparence. Que signifie droit à l’erreur ?  C’est tout simplement le fait de reconnaître que nous pouvons tous faire une erreur dans une déclaration administrative, que l’on soit un particulier ou représentant d’une entreprise. Ce droit à l’erreur concerne toutes les administrations, comme le Centre des Impôts ou l’Urssaf, la Sécurité Sociale, etc.

En effet, jusqu’à présent, toute déclaration erronée avait pour conséquence une sanction pécuniaire ou une privation de prestation. Ce cas de figure n’est plus automatique aujourd’hui, si les concernés informent rapidement l’administration en question ou s’ils sont sollicités.

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Quelles conditions pour l’application cette mesure ?

Attention, l’absence de sanction ne s’applique pas systématiquement à toutes les erreurs de déclaration ! Le principe du droit à l’erreur repose sur un a priori de bonne foi, et doit être une première fois. Ainsi, toute mauvaise déclaration faite sur la méconnaissance ou fraude délibérée n’est pas prise en compte par ce dispositif.  Sont donc exclus de cette mesure, les fraudeurs, les récidivistes, mais aussi tout ce qui concerne la santé publique, le Droit européen, la sécurité des personnes et des biens. Les retards et omissions de déclaration dans les délais prescrits ne rentrent pas non plus dans le domaine du droit à l’erreur.

Oups.fr : le site officiel du droit à l’erreur

Ce site officiel permet aux utilisateurs de s’informer sur les erreurs administratives les plus commises, et donc d’éviter de les (re)faire aussi, mais aussi de trouver des conseils pratiques sur les administrations et des informations qui permettent d’approfondir un sujet en particulier.

A titre d’exemple, voici certains des thèmes traités pour la partie dédiée aux Professionnels :

  • La déclaration de son taux de cotisation  : Taux de cotisation « Accidents du travail et Maladies professionnelles », le taux de cotisation Versement Transport, les différents de taux de cotisation applicables, les codes types des personnels (CTP), etc.
  • Le recrutement : Je remplis de mauvaises informations lors de la création de l’offre d’emploi que je dépose à Pôle emploi, Je n’ai pas sollicité l’aide à l’embauche dont je pense pouvoir bénéficier auprès de Pôle emploi ou je ne l’ai pas sollicitée dans les délais, etc.
  • La déclaration d’impôts : Mon compte n’est pas provisionné au moment de la date limite de déclaration de TVA, je commets des erreurs en remplissant ma demande de remboursement de crédit TVA, je suis un micro-entrepreneur et j’oublie de déclarer mes revenus à l’administration fiscale, car j’ai opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, etc.
  • Le licenciement d’un salarié : J’oublie d’envoyer l’attestation employeur à Pôle emploi, En cas de licenciement économique, j’oublie de proposer le contrat de sécurisation professionnelle.

L’objectif de traiter tous les sujets les plus populaires qui donnent souvent lieu à des erreurs de déclaration. Oups.fr a pour vocation de vous éviter de (re)faire une déclaration erronée !

En savoir plus

www.oups.gouv.fr

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