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Les 5 formalités indispensables pour transformer un local en habitation

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Les 5 formalités indispensables pour transformer un local en habitation

Transformer un local en habitation est un chantier complexe ! Certaines formalités administratives doivent être respectées pour être en conformité avec la loi et normes de sécurité. Explications.

Point 1 : Quelles sont les obligations légales d’un logement habitable ?

Un décret (n°2002-120 du 30 janvier 2002) défini les critères d’un logement décent.

  • Les pièces principales doivent avoir une ouverture qui donne sur l’air libre
  • Le logement doit disposer au moins d’une pièce principale avec une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres.

Point 2 : Quels sont les règles d’urbanisme ?

Le projet de transformation d’un local en habitation doit être conforme au plan d’occupation des sols (POS), au plan local d’urbanisme (PLU) ou à la carte communale.

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Point 3 : Permis de construire ou déclaration de travaux ?

Selon la nature des travaux que vous avez prévu de réaliser, les autorisations varient en effet si vous allez réaliser des gros travaux ou bien des travaux d’aménagement simples. En effet, les autorisations ne sont pas les mêmes si vous prévoyez des toucher aux murs porteurs ou à une modification de la surface au sol.

  • Une simple Déclaration préalable pour le changement de destination suffira (procurez-vous le formulaire Cerfa 13404*03 en mairie) pour les travaux d’aménagement. Une déclaration suffit pour modifier la nouvelle destination du local en habitation.
  • Dans le cas de travaux plus lourds, il est obligatoire de déposer un permis de construire. Attention, une nouvelle loi vous oblige à faire appel à un architecte si les travaux envisagés concernent une construction d’une superficie supérieure à 170 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol !

Point 4 : Et si le local fait partie d’une copropriété ?

Il est fréquent que les locaux à usage commercial se situent dans une copropriété, et pour cette configuration, il est indispensable de consulter le règlement intérieur de la copro avant de commencer les travaux.

En effet, si dans le règlement intérieur figurent les différents lots qui composent la copropriété, il est aussi précisé la désignation de chaque lot et s’il est autorisé ou non de changer de destination, donc de transformer le local en habitation par exemple. A ce titre, il existe dans le Code de l’urbanisme des articles qui définissent les destinations.

Dans le cas où le règlement intérieur autorise le changement de destination du local, donc de le transformer en habitation, vous devez obtenir l’autorisation des copropriétaires et vous assurer de la modification du règlement intérieur pour la désignation de votre lot. L’intervention d’un géomètre-expert est ici indispensable pour établir tous les documents nécessaires au Notaire (plan, calcul des tantièmes, etc)

Point 5 : Local transformé en habitation, quel impact sur les impôts ?

Un local commercial est soumis à la contribution économique territoriale (CET), alors qu’une habitation est assujettie à la taxe foncière ainsi qu’à la taxe d’habitation. Il y a donc bien des conséquences fiscales à prendre en compte quand on effectue un changement de destination d’un local.

A noter

Si le local en question n’est pas raccordé au réseau électrique et eau potable, il faut prévoir un budget pour les travaux de raccordement indispensables pour habiliter le local en logement.

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lightonline.fr

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