Le Gouvernement vient d’annoncer son plan anti-fraude à la rénovation énergétique pour 2020. Les professionnels certifiés RGE seront soumis à des contrôles plus stricts. Certains domaines sont plus concernés que d’autres.
1. Etat des lieux du label RGE depuis sa création en 2014
On compte aujourd’hui plus de 55 000 entreprises certifiées RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) en France, tous corps de métiers confondus. Cette certification a été mise en place par l’Etat en 2014 pour valoriser les métiers spécifiques à la rénovation énergétique, mais aussi aux énergies renouvelables.
Ainsi tous les professionnels spécialisés dans l’amélioration de la performance énergétique des logements peuvent faire la demande d’une certification RGE dans un domaine spécifique d’installation ou de pose. Lire aussi : Comment devenir un artisan RGE ?
Gage de qualité et de fiabilité pour les particuliers quand ils recherchent un professionnel qualifié, ce label ne peut être obtenu qu’après une formation spécifique des professionnels de l’Habitat, qui doivent suivre un cahier des charges très précis.
Un particulier qui fait faire ses travaux par un professionnel RGE s’attend donc à une mise en oeuvre de ses travaux réussie. De plus, faire appel à un artisan certifié est une condition pour prétendre à certaines aides financières, dont le crédit d’impôt de 30%.
2. 20% de plaintes en plus par rapport à 2018
- Sur les 12 000 contrôles effectués au sein d’entreprises labellisées RGE en 2019, l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) a relevé près de 90 entreprises non conformes et saisit la justice pour 4 cas. Le souci est que si ces chiffres semblent peu alarmants en soi, ces « anomalies » contribuent à nuire à l’image des professionnels RGE conformes à la charte de qualité mais impactent aussi la confiance des particuliers qui associent travaux de rénovation avec arnaque.
- 1770 plaintes de consommateurs ont été recensées sur le secteur de la rénovation énergétique par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) entre août 2018 et août 2019. Un chiffre en hausse de plus de 20% par rapport à l’année précédente.
3. L’isolation des combles et le remplacement de chaudière sous surveillance
Si certaines entreprises RGE ne sont pas conformes à la charte, les plaintes concernent particulièrement les particuliers qui ont signé pour des offres alléchantes, type les « offres dites à 1€ » : Isolation des combles à 1€ et remplacement de chaudière.
Certains fraudeurs n’hésitent pas en effet à tromper le particulier en usurpant les signes distinctifs des services publics et du label RGE. Le Gouvernement a donc décidé avec les professionnels, de renforcer ce label qui conditionne en plus l’accès aux aides financières de l’Etat pour les travaux de rénovation énergétique.
Aujourd’hui, le respect de la charte Qualité des travaux réalisés par les entreprises labellisées « RGE » est contrôlé tous les 4 ans sur un chantier choisi par l’entreprise elle même.
4. Label RGE : ce qui va changer en 2020
- Il a été décidé que la sélection des chantiers contrôlés serait dorénavant faite de façon aléatoire par l’organisme de qualification. A ce jour, c’est l’entreprise auditée qui choisi sur quel chantier elle souhaite être contrôlée.
- 6 domaines de travaux considérés comme « critiques », c’est-à-dire particulièrement à risques, ont été identifiés : isolation des combles perdus ou changement de chaudière par exemple. Pour ces derniers, le nombre d’audits / contrôles va augmenter : 2 audits tous les 4 et 1 un audit par domaine critique supplémentaire.
- Les sanctions encourues par les entreprises non conformes vont être revues : des contrôles supplémentaires seront automatiquement déclenchés en cas de non-conformité majeure.
- La réforme du label RGE introduit aussi la possibilité de contrôles supplémentaires en fonction des signalements ou d’une présomption de fraude ou de pratiques abusives.
5. Label RGE : les chiffres clés à retenir
- 57 000 entreprises, tous corps de métier confondus, sont certifiées RGE en France
- En 2018, 7 000 entreprises certifiées RGE ont été radiées (arrêt des activités de l’entreprise, arrêt volontaire du label RGE, chantier non conforme à la charte qualité RGE).
Lire aussi : La certification RGE
