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Les documents obligatoires pour profiter des services Quotatis

Les documents obligatoires pour profiter des services Quotatis

Un artisan du bâtiment se doit d’avoir certaines assurances et documents pour attester de la légalité de son entreprise et de ses compétences. Quotatis vérifie chacune de ces attestations au cas par cas.

De plus, il est indispensable chez Quotatis d’avoir l’ensemble de ces documents pour pouvoir accéder aux meilleures offres !

L’assurance responsabilité civile professionnelle

Qu’est-ce que c’est ?

La responsabilité civile est l’obligation de réparer les dommages que l’on a causés à autrui. Pour qu’il y ait responsabilité civile, trois conditions doivent être remplies :

  • un dommage doit être subi par la victime
  • un fait doit être imputé à l’auteur du dommage
  • il doit y avoir un lien de causalité entre le fait et le dommage causé

Si la responsabilité civile d’un individu est avérée, l’assureur s’engage alors à indemniser la victime. L’assurance ne peut jouer qu’en cas d’accident, maladresse ou négligence.

Qu’est-ce qu’elle couvre ?

La responsabilité civile professionnelle est une assurance que doit contracter tous les professionnels du BTP. Elle couvre toutes les fautes involontaires d’un chef d’entreprise et de ses salariés qui causent un préjudice au client. Que la cause du dommage soit une personne ou un objet, si l’artisan en était en charge, ce dernier est alors responsable civilement.

Qui sommes-nous ?

Quotatis met en relation les particuliers qui ont des projets de travaux avec son réseau d’artisans qualifiés spécialisés dans l’Habitat.

En savoir plus

Quels sont les métiers concernés ?

Tous les artisans ont pour obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle.

Pourquoi est-il nécessaire que vous ayez ce type d’assurance ?

Si vous ne déteniez pas cette assurance, vous travailleriez tout simplement dans l’illégalité, ce qui ne permettrait d’assurer en rien les travaux entrepris ainsi que les préjudices que vous pourriez causer au particulier.

L’assurance décennale

Qu’est-ce que c’est ?

L’assurance décennale, aussi appelée garantie décennale ou assurance responsabilité décennale, permet de garantir les travaux réalisés pendant 10 ans.

Qu’est-ce qu’elle couvre ?

L’assurance décennale rembourse les travaux de réparation des dommages d’un ouvrage pendant une période de temps de 10 ans après la réception du chantier.

Quels sont les métiers concernés ?

L’assurance décennale concerne tous les constructeurs ou prestataires du bâtiment et de la construction. Ainsi, les dommages garantis concernent :

  • le gros oeuvre : les dalles, les fondations, les murs, la charpente et la toiture
  • le second oeuvre : l’isolation, l’électricité ou les menuiseries
  • tous les équipement indissociables du bâtiment, comme les tuyauteries encastrées ou le système de chauffage

Les métiers concernés sont donc tous ceux qui peuvent mettre en péril la solidité de l’ouvrage et donc rendre le bâtiment impropre à sa destination. Les architectes et chargés d’études sont aussi concernés. Par contre, certains travaux n’entrent pas en compte, notamment pour les peintres et les plaquistes. Par exemple, les travaux de peinture sont considérés comme de la décoration, et ne font donc pas partie de la construction à proprement dit. Cependant, si le peintre passe une peinture d’étanchéité sur la façade, il participe alors à la protection du bâtiment, et il est alors dans l’obligation d’avoir une assurance décennale.

Pourquoi est-il nécessaire que vous ayez ce type d’assurance ?

L’assurance décennale est obligatoire pour tout artisan ou acteur de la construction et protection d’un bâtiment. En tant que tel, si vous n’aviez pas d’assurance décennale et réalisiez des travaux cités dans la loi Spinetta (https://batiassure.fr/loi-spinetta/), alors vous travailleriez dans l’illégalité et vos travaux ne se trouveraient donc pas assurés.

Le Kbis

Qu’est-ce que c’est ?

Le Kbis est la carte d’identité d’une entreprise. Elle permet d’attester de son existence juridique, de la légalité de l’entreprise ainsi que de son inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Toutes les informations nécessaires d’une entreprise s’y trouvent : la dénomination sociale, le numéro d’identification, le capital, l’adresse du siège social, les dirigeants, l’activité, l’existence éventuelle d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

A quoi sert-il ?

C’est le seul document officiel qui atteste de l’existence et de l’identité d’une entreprise. Il permet aussi de voir si l’entreprise subit des procédures judiciaires, comme un redressement ou une liquidation judiciaire. Si l’entreprise n’a pas de Kbis, cela veut dire qu’elle n’est couverte par aucune protection sociale et qu’elle n’a aucunes des assurances citées plus haut.

La charte de qualité

La charte de qualité Quotatis doit être signée par l’ensemble des artisans qui travaillent avec nous. en tant que tel, vous devenez alors des ambassadeurs de Quotatis et vous vous engagez à respecter tous les critères qui y sont cités. En plus des assurances, cette charte est une garantie supplémentaire auprès de vos clients que leurs travaux se dérouleront sans accrocs.

Pour consulter et signer la charte de qualité, rendez-vous sur votre espace pro, dans l’onglet “mes documents”.

 

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